Informations Légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client accède au service de mise en relation proposé sur le site plateforme-racco.net, édité par VODALIS LIMITED.

Ce service consiste à mettre en relation le Client avec des prestataires partenaires spécialisés dans l'accompagnement des demandes de raccordement électrique auprès des gestionnaires de réseau (notamment Enedis ou les ELD). La prestation d'accompagnement est réalisée directement par le prestataire partenaire.

plateforme-racco.net est un portail privé indépendant de mise en relation. VODALIS LIMITED n'est pas affiliée à Enedis ni à un service public et n'intervient pas directement dans les démarches de raccordement. Le site agit exclusivement comme intermédiaire entre le Client et les prestataires partenaires, en facilitant la prise en charge du dossier de raccordement.

La commande s'effectue via le formulaire en ligne disponible sur le site. Le Client renseigne les informations nécessaires à l'analyse de son dossier et choisit le service souhaité.

Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Prestataire procède à la prise en charge du dossier dans les meilleurs délais.

Les prix des services sont affichés en euros hors taxes (HT) sur le Site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s'effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée conforme aux normes PCI DSS.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal, lorsque l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute erreur ou omission dans les données transmises engage la responsabilité du Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou refus de raccordement résultant d'un dossier incomplet, inexact ou non conforme aux exigences du gestionnaire de réseau.

VODALIS LIMITED s'engage à :

• Mettre en relation le Client avec un prestataire partenaire qualifié
• Transmettre les informations fournies par le Client au prestataire partenaire
• Assurer la disponibilité du service de mise en relation

VODALIS LIMITED ne peut garantir les résultats obtenus par le prestataire partenaire, ni l'acceptation ou la rapidité de traitement des demandes par les gestionnaires de réseau, ces éléments relevant de la seule responsabilité du prestataire et d'Enedis.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par Enedis ou les ELD (refus, délais, conditions)
• Des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client
• De tout cas de force majeure ou de circonstances échappant à son contrôle

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement une commande dans les cas suivants :

• Fourniture d'informations manifestement fausses
• Comportement abusif ou irrespectueux du Client
• Impossibilité technique manifeste de réaliser la prestation

Dans ces cas, un remboursement partiel pourra être envisagé, à la seule discrétion du Prestataire.

Tous les contenus présents sur le site plateforme-racco.net sont la propriété exclusive de plateforme-racco.net. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients résidant en France, et par le droit anglais pour toute autre situation, sans préjudice des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du Client.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du domicile du Client consommateur, conformément aux règles de procédure applicables.