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    Clause de Non-Responsabilité

    Dernière mise à jour : Mai 2026

    CGVCGUConfidentialitéNon-responsabilité
    Le présent site internet, accessible à l'adresse plateforme-racco.net, est édité par VODALIS LIMITED, Private Limited Company immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 06053806, dont le siège est situé au 4 Imperial Place, Maxwell Road, Borehamwood, Hertfordshire, England, WD6 1JN. Ce site constitue un portail privé de mise en relation et d'assistance administrative, sans affiliation à un service public.

    1. Nature du service proposé

    plateforme-racco.net est un site privé indépendant, qui propose des prestations d'assistance et de gestion administrative dans le cadre des demandes de raccordement électrique auprès des gestionnaires de réseau tels qu'Enedis ou les Entreprises Locales de Distribution (ELD).

    Le site agit comme intermédiaire administratif et n'est ni affilié, ni mandaté, ni partenaire officiel d'Enedis, d'un gestionnaire public ou d'une entité gouvernementale.

    2. Absence de garantie officielle

    L'utilisation du site plateforme-racco.net ne garantit en aucun cas la validation, l'acceptation ou la rapidité de traitement de la demande de raccordement par Enedis ou par tout autre gestionnaire.

    L'ensemble des démarches sont soumises aux délais, critères techniques, et décisions du gestionnaire de réseau compétent, sur lesquels l'Éditeur n'a aucun contrôle.

    3. Limitation de responsabilité

    L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des éléments suivants :

    • Retards ou refus de traitement liés à des décisions d'Enedis ou des ELD
    • Inexactitudes ou omissions dans les données fournies par l'utilisateur
    • Erreurs dans les pièces jointes transmises, notamment les documents techniques
    • Pannes temporaires, erreurs d'affichage, ou indisponibilités du site
    • Utilisation frauduleuse ou non conforme du site par des tiers
    • Cas de force majeure ou tout événement extérieur échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur
    L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations fournies et de la validité des documents transmis dans le cadre du traitement de sa demande.

    4. Informations disponibles sur le site

    Les contenus présents sur le site (textes, illustrations, FAQ, informations pratiques) sont fournis à titre informatif uniquement.

    Malgré le soin apporté à leur rédaction, l'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité ni l'actualisation constante des informations, et ne saurait être tenu pour responsable d'une interprétation erronée ou d'une mauvaise utilisation des informations fournies.

    5. Services alternatifs

    L'utilisateur est informé qu'il est possible d'effectuer gratuitement une demande de raccordement électrique directement sur le site officiel du gestionnaire de réseau concerné (ex. : www.enedis.fr).

    En choisissant les services de plateforme-racco.net, l'utilisateur opte pour un accompagnement payant et personnalisé, en toute transparence.

    6. Propriété intellectuelle

    Tous les éléments figurant sur le site (charte graphique, textes, contenus, structure) sont la propriété exclusive de plateforme-racco.net.

    Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

    7. Acceptation de la clause

    L'accès et l'utilisation du site plateforme-racco.net impliquent l'acceptation pleine et entière de la présente clause de non-responsabilité.

    En cas de désaccord, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site et à se diriger directement vers les services officiels (www.enedis.fr).